CGV

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par Brocéliande Performance, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée. Le terme "Prestataire" désigne : Brocéliande Performance sarl, dont le siège social est 7, rue Andrée Bourçois-macé 35160 MONTFORT SUR MEU – immatriculé à l’INSEE sous le numéro de SIREN 903009165 00015. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53351113635 auprès du préfet de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont : ▪ La ou les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, ▪ Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, ▪ Le programme de formation signé des deux parties ▪ Le Règlement Intérieur ▪ La facturation, ▪ Toutes autres annexes.

Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Brocéliande Performance 7 rue Andrée Bourçois-macé 35160 MONTFORT sur MEU Tél. 07 54 38 40 41 – contact@broceliande-performance.bzh SARL au capital de 1000 € - SIRET 90300916500015 – APE 7022Z Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53351113635 auprès du préfet de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Si la convention de formation le précise, les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Article 4 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros de préférence par virement bancaire à la banque BNP PARIBAS IBAN : FR 76 3000 4030 4600 0100 3178 222 – BIC : BNPAFRPPXXX ou par chèque ou carte bancaire. Les paiements ont lieu à réception de la facture. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur la convention. Si le prestataire n’a pas reçu d’accord de financement de l’OPCO dont dépend le client avant le premier jour de la formation, il facturera directement le client qui pourra le cas échéant demander une prise en charge à postériori à son OPCO. En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCO.

Article 5 : MODALITES DE LA FORMATION

Les modalités de déroulement de la formation, lieu, horaires, nature de l’action de formation, sont précisées dans la convention de formation.

Article 6 : RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

Conditions d’annulation en cas de résiliation avant la session, par le client : ▪ De 31 à 60 jours, pénalité de 10% (remboursé si report de la formation dans les 2 mois) ▪ De 13 à 30 jours, pénalité de 30% (50% remboursé si report de la formation dans les 2 mois) ▪ De 6 à 15 jours, pénalité de 50% (25% remboursé si report de la formation dans les 2 mois) ▪ De 1 à 5 jours, pénalité de 80% (10% remboursé si report de la formation dans les 2 mois) Ces indemnités ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Article 7 : INFORMATIONS

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 8 : COMMUNICATION

Le participant accepte d’être cité par le prestataire comme client de ses offres de services Le prestataire peut mentionner le nom de l’Entreprise (ainsi qu’afficher sa ou ses marques et logos) ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet de la convention, dans ses listes de références (sites internet inclus) et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Brocéliande Performance.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Brocéliande Performance par mail – contact@broceliande- performance.bzh Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 11 : SOUS-TRAITANCE

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Article 12 : DIFFERENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Brocéliande Performance qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.